Explication du concours ou cumule d’infraction en droit 

Le concours ou cumule d’infraction est l’existence d’un seul acte répondant à plusieurs qualifications pénales distinctes commises par le même auteur successivement ou simultanément liées ou non entre elles ; Et…
Explication du concours ou cumule d’infraction en droit 
Une balance, un marteau de juge et un livre sur une table représentant la justice. Source : Flickr.com

Le concours ou cumule d’infraction est l’existence d’un seul acte répondant à plusieurs qualifications pénales distinctes commises par le même auteur successivement ou simultanément liées ou non entre elles ; Et non séparées par une condamnation pénale définitive. Ecoutons l’entretien accordé par le magistrat Ataher Liman Agak à notre correspondant à Agadez Anicet Karim.

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