Différence entre accord convention protocole et pacte

Différence entre accord convention protocole et pacte
Une balance, un marteau de juge et un livre sur une table représentant la justice. Source : Flickr.com

En matière du droit international, les États ont des engagements les uns envers les autres en se référant à différentes procédures.

Il s’agit d’instruments juridiques comme : la convention, le protocole, le pacte ou encore l’accord.

Le juriste, Moussa Bachir, nous en dit plus sur la différence entre ces instruments juridiques internationaux. 

Il est interrogé par Anicet Karim.

Le magazine en français

Le magazine en haoussa

Le magazine en fulfuldé

Le magazine en zarma

Le magazine en tamasheq