« Lorsque vous choisissez de dégrader un bien de manière volontaire, que ce bien soit un magasin ou un chantier, tant que vous y mettez le feu, que vous soyez propriétaire du magasin ou pas, vous êtes passible d’une poursuite de prison » affirme Gogé Maimouna Gazibo, coordonnatrice de l’ONG chroniques juridiques dans le magazine du 1er mars du Studio Kalangou. Autrement la destruction d’un bien appartenant à autrui, ou à soi- même est un acte puni par la loi. Les sanctions prévues diffèrent selon que l’auteur soit propriétaire ou non.
La coordonnatrice de l’ONG chroniques juridiques explique que, le propriétaire qui met le feu à ses propres biens est passible de poursuite, « c’est votre véhicule, mais vous ne pouvez pas par exemple choisir de mettre le feu à votre voiture devant tout le monde au risque de créer des dommages… le procureur de la République vous poursuit pour incendie et destruction volontaire. Il faut que ce soit volontaire, vous êtes passible d’une peine de prison variant entre 10 et 20 ans ».
Selon Gazibo Gogé Maimouna, le code pénal qualifie la destruction de bien public ou privé d’« infraction prévue et punie par les articles 378 à 382 ». Les infractions sont classées en différentes catégories et celles qualifiées de destruction, de dégradation et de détérioration d’un bien peuvent avoir été commises involontairement ou volontairement, c’est-à-dire avec une intention délictueuse.
Elle ajoute que quiconque met le feu volontairement à des édifices, à des magasins, à des chantiers, à des véhicules de transport public terrestre, fluvial ou aérien ou généralement à des lieux habités ou servant d’habitation lui appartenant ou non commet un crime.
L’ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics sont des faits qui sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué ou de l’importance des dégâts causés et « est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à moins de 10 ans et une amende de 10 000 à 200 000 lorsque vous êtes pris » indique la coordonnatrice de l’ONG chroniques juridiques. D’ailleurs même l’auteur d’une tentative de destruction d’un bien encourt la même peine que l’auteur qui a commis l’acte de destruction.
D’après Gogé Maimouna Gazibo, dans une situation de dégradation et incendie volontaire, même si la victime ne porte pas plainte, l’auteur est passible de poursuite. Et le procureur peut le poursuivre, même si la victime lui pardonne, le procureur lui ne pardonne pas en suivant l’instruction. Et si la victime demande une réparation du préjudice, l’auteur sera condamné à lui rembourser tous les biens détruits et également à lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi explique-t-elle.
Le magazine justice du 1er mars 2021