Explication du fonctionnement de la cour d’appel

Au Niger, la cour d’appel au même titre que les autres juridictions, est régie par la loi 2018-37, du 1er juin 2018 portant régime de l’organisation judiciaire. Ses compétences sont…
Explication du fonctionnement de la cour d’appel
CC- Samira Rouafi / Studio Kalangou

Au Niger, la cour d’appel au même titre que les autres juridictions, est régie par la loi 2018-37, du 1er juin 2018 portant régime de l’organisation judiciaire. Ses compétences sont civiles, commerciales, pénales et sociales comme le droit du travail.

C’est une juridiction de second degré, qui est compétente pour connaître des affaires déjà jugées en première instance, par le tribunal de grande instance hors classe.

Ayouba Hassane, magistrat à la cour d’appel de Niamey explique son fonctionnement au micro de Balkissa Hamidou.

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