Fonctionnement de la cour de cassation

C’est l’article 30 de la loi N°2018-33 du 1er juin 2018, qui fixe l’organisation et la compétence des juridictions du Niger. Par exemple la cour de cassation est la plus…
Fonctionnement de la cour de cassation
La cour de cassation de Niamey, CC Samira Rouafi/ Studio Kalangou

C’est l’article 30 de la loi N°2018-33 du 1er juin 2018, qui fixe l’organisation et la compétence des juridictions du Niger. Par exemple la cour de cassation est la plus haute juridiction compétente pour traiter des arrêts rendus par la cour d’appel en matière civile, criminelle sociale et coutumière, en cas de pourvoi en cassation. Ses décisions sont irrévocables.

Le magistrat Ayouba Hassane explique son fonctionnement au micro de Balkissa Hamidou.

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