Les sanctions encourues en cas de soustraction de biens publics par un dépositaire de l’autorité

La soustraction de biens publics, commise par un agent à son profit, ou au profit d’une autre personne, est une infraction passible de sanctions, selon la loi N° 2016-22 du…
Les sanctions encourues en cas de soustraction de biens publics par un dépositaire de l’autorité
Source : pixabay.com - CC0

La soustraction de biens publics, commise par un agent à son profit, ou au profit d’une autre personne, est une infraction passible de sanctions, selon la loi N° 2016-22 du 16 juin 2016 du code pénal nigérien, en ses articles de 121 et 122.

Plus de détails avec Mme Gogé Maïmouna Gazibo, présidente de l’association chronique juridique interrogée par Balkissa Hamidou.