Suite du magazine de la semaine passée sur la soustraction ou la dissipation des biens publics à son profit ou au profit d’une autre personne.
Ainsi, toute personne reconnue de ces délits, est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie, si les sommes détournées, soustraites ou dissipées sont supérieures à 200 millions de FCFA, selon la loi N° 2016-22 du 16 juin 2016, du code pénal, en ses articles 121 et 122.
La magistrate Gogé Maimouna Gazibo, présidente de l’Association Chronique Juridique, explique au micro de Balkissa Hamidou.
Le magazine en français
Le magazine en haoussa
Le magazine en fulfuldé
Le magazine en zarma
Le magazine en tamasheq