Sanctions pour délit faux en écriture publique

Sanctions pour délit faux en écriture publique
Source : pixabay.com - CC0

Une personne reconnue coupable de faux en écriture de commerce, en banque, de l’usage d’une fausse pièce et ou d’une tentative de faux, sera emprisonnée.  
Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende qu’elle va verser, au trésor public, il y aura des peines complémentaires, souligne la magistrate Gogé Maïmouna Gazibo au micro de Balkissa Hamidou.