Qu’est-ce que le faux témoignage en matière civile et commerciale ?

En matière civile et commerciale, toute personne qui ose témoigner contre un citoyen et qui lui a valu de perdre ou d’acquérir un champ, un jardin et/ou une maison qui…
Qu’est-ce que le faux témoignage en matière civile et commerciale ?
Image d'illustration / CC- Faride Boureima / Studio Kalangou

En matière civile et commerciale, toute personne qui ose témoigner contre un citoyen et qui lui a valu de perdre ou d’acquérir un champ, un jardin et/ou une maison qui ne lui appartient pas, sera condamnée à une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans, suivie d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA. Selon la magistrate, cette peine peut aller jusqu’à 20 ans de prison, lorsque la personne fait le faux témoignage après avoir perçu de l’argent et/ou sur la base d’une promesse.

Mme Gogé Maimouna Gazibo répond aux questions de Balkissa Hamidou.