gouvernance

Selon le code général des collectivités territoriales en son article 15 : « les habitants des collectivités territoriales disposent du droit à l’information sur la gestion des affaires locales. Ce droit s’exerce par : L’organisation et l’animation des débats publics sur les projets et programmes locaux de développement et sur les grandes orientations du budget local ; L’accès des personnes physiques ou morales au budget et aux comptes des collectivités territoriales ; L’accès du public aux séances des organes délibérants des collectivités territoriales, à l’exception